Créé le 1 janvier 2019 · Remplacé le 1 avril 2023
L'ordonnance « Macron » prévoit les garanties collectives du régime prévoyance aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont convenu de négocier dans ce cadre les garanties des salariés.
Les garanties prévoient aux salariés et ayants droit la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude. Il remplace les dispositions de l'avenant n° 80 relatif au régime de prévoyance et de son avenant.
Il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les modalités de ce régime sont définies ci-après.
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