Abrogé par Régime de prévoyance - art. (VNE)
Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 18 juin 2024
L'organisation professionnelle représentative des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés des entreprises de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) décident par le présent acte d'opérer les modifications destinées à répondre à l'objectif suivant : définir objectivement les populations éligibles au régime de prévoyance.
Dans le cadre de cet avenant, les garanties et prescriptions édictées s'appliquent à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er de l'accord 2016/04 du 1er décembre 2016.
Aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que des thèmes visés par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.
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