En vigueur depuis le 30 juin 2014
L'article 10 intitulé « Cotisations » est modifié comme suit :
Toute référence au « personnel cadre » ou au « personnel non cadre » de cet article est remplacée respectivement par « salarié affilié à l'AGIRC » et « salarié non affilié à l'AGIRC ».