En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les parties signataires conviennent d'une période d'ouverture à la signature jusqu'au 22 décembre.
Prévoyance
Les parties signataires conviennent d'une période d'ouverture à la signature jusqu'au 22 décembre.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les parties signataires conviennent d'une période d'ouverture à la signature jusqu'au 22 décembre.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Source : Légifrance