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Prévoyance

à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les garanties du régime minimum obligatoire de l'article 6.4 « Tableau des garanties » et du régime optionnel prévu à l'article 6.5, figurant en annexe II de l'accord de prévoyance, sont modifiées comme suit :

(Les aménagements apportés figurent en grisé.)

Garanties
en complément des remboursements
de la sécurité sociale (sauf pour les garanties
exprimées en % FR qui s'entendent y compris
les remboursements de la sécurité sociale)
Régime socle
Adhésion obligatoire
Régime optionnel
(y compris les garanties
du socle)
Adhésion facultative
Hospitalisation chirurgicale et médicale, y compris maternité (secteur conventionné et non conventionné (1))
Honoraires – Signataires CAS 100 % FR 100 % FR
Honoraires – Non signataires CAS 100 % FR et dans la limite
de TM + 100 % BR
100 % FR et dans la limite
de TM + 100 % BR
Honoraires – Secteur non conventionné 85 % FR avec minimum
de 100 % TM et dans la limite de TM + 100 % BR
85 % FR avec minimum
de 100 % TM et dans la limite de TM + 100 % BR
Frais de séjour 100 % FR 100 % FR
Chambre particulière 80 € par jour 80 € par jour
Frais d'accompagnant (enfant de moins de 12 ans) 80 € par jour 80 € par jour
Forfait hospitalier 100 % FR 100 % FR
Participation forfaitaire pour les actes coûteux 18 € 18 €
Soins de ville (secteur conventionné et non conventionné (1))
Consultations et visites généralistes et spécialistes – signataires CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Consultations et visites généralistes et spécialistes – non signataires CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité – Signataires CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité – Non signataires CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie – Signataires CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie – Non signataires CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR
Frais d'analyses et de laboratoire TM + 60 % BR TM + 210 % BR
Auxiliaires médicaux TM + 60 % BR TM + 210 % BR
Prothèses auditives, piles et entretien de la prothèse remboursés par la sécurité sociale 30 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
40 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
Autre appareillage remboursé par la sécurité sociale TM + 65 % BR TM + 215 % BR
Participation forfaitaire pour les actes coûteux 18 € 18 €
Pharmacie
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale 100 % TM 100 % TM
Transport
Transport remboursé par la sécurité sociale 100 % TM 100 % TM
Frais dentaires
Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie TM + 70 % BR TM + 220 % BR
Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale TM + 100 % BR TM + 150 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale : TM + 270 % BR dans la limite de 2 859 € par an
et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 55 % BR)
TM + 430 % BR dans la limite de 2 859 € par an
et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 55 % BR)
– couronnes, bridges et inter de bridges
– couronnes sur implants
– prothèses dentaires amovibles
– réparations sur prothèses
– inlays-cores
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : 270 € par dent
dans la limite de 2 859 €
par an et par bénéficiaire
430 € par dent
dans la limite de 2 859 €
par an et par bénéficiaire
– couronnes et bridges
– prothèses dentaires provisoires
– réparations (sauf les réparations à caractère esthétique)
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale 150 % BR
dans la limite de 1 525 €
par an et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 25 % BR)
300 % BR
dans la limite de 1 525 €
par an et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 25 % BR)
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale 4 % PMSS par an
et par bénéficiaire
6 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Implants (implant + pilier implantaire) 20 % PMSS par an
et par bénéficiaire
40 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Frais d'optique
Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les ­ 2 ans, sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs (un équipement tous les ans)
Monture 120 € 150 €
Verre simple (2) par verre 50 € 110 €
Verre complexe (2) par verre 80 € 180 €
Verre très complexe (2) par verre 100 € 200 €
Lentilles remboursées ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) 4 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
Chirurgie réfractive (toute chirurgie des yeux) 11 % PMSS/ œil 22 % PMSS/ œil
Maternité et adoption
Allocation naissance ou adoption (doublée en cas de naissances ou d'adoptions multiples) 10 % PMSS 15 % PMSS
Prévention et autres soins
Forfait pour cure thermale remboursée par la sécurité sociale 125 € par an
et par bénéficiaire
305 € par an
et par bénéficiaire
Médecine douce (acupuncture, chiropractie, diététique, ergothérapie, homéopathie, méthode Mézières, microkinésie, nutritionniste, ostéopathie, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricité, psychothérapie, réflexologie, sophrologie) 30 € par séance
(maxi 8 séances par an
et par bénéficiaire)
45 € par séance
(maxi 8 séances par an
et par bénéficiaire)
Pilules contraceptives non remboursées par la sécurité sociale 1,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
2,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (2) Pris en charge Pris en charge
(1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.
(2) Verre simple : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est ≤ + 4,00 dioptries.
Verre complexe : verre simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est > + 4,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif.
Verre très complexe : verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique pour adulte dont la sphère est hors zone de-8,00 à + 8,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif sphérique pour adulte dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries.
(3) Ces actes sont pris en charge dans la limite des prestations garanties par le contrat. A titre indicatif, le détartrage est remboursé dans la limite prévue par le poste soins dentaires.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale/ CAS : contrat d'accès aux soins/ FR : frais réels/ MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année/ SS : sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, le premier alinéa de l'article 6.1 de l'accord de prévoyance est modifié comme suit :
« Les salariés définis aux articles 2 et 3 du présent accord, ainsi que leurs familles bénéficient obligatoirement de cette couverture.
Les salariés placés dans les situations ci-après peuvent demander, par écrit, à l'employeur une dispense d'affiliation au régime frais de santé prévue au présent accord :
– les salariés et les apprentis dont le contrat à durée déterminée est au plus d'une durée de 12 mois ;
– les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dans ces cas, la dispense doit être justifiée par tout document utile et joue jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
– pour les couples travaillant dans la même entreprise, l'un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l'autre pouvant l'être, dans ce cas, en tant qu'ayant droit. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

L'article 6.2 B de l'accord de prévoyance est complété comme suit :
« En cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l'entreprise ayant pour conséquence la résiliation du contrat d'assurance souscrit avec l'organisme assureur, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d'un fonds de mutualisation permettant le financement du maintien du régime aux anciens salariés au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale au-delà de cette résiliation. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les parties signataires conviennent d'une période d'ouverture à la signature jusqu'au 22 décembre.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6