Prévoyance

Article 3

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Article 3

L'article 7 « Taux de cotisation » est entièrement remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7.1
Salariés non cadres

Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés, ces taux sont de 2 % TA et de 2 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes, ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour les exercices 2015 à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, 2016 et 2017, à :
– 2,10 % TA et 2,10 % TB.

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 1,05 % TA, TB à la charge du salarié et de 1,05 % TA, TB à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Non cadres

(En pourcentage.)

Garanties
obligatoires
A la charge
de l'employeur
A la charge
du salarié
Total
TA TB TA TB TA TB
Décès 0,430 0,430 0,430 0,430
Rente éducation et rente substitutive 0,120 0,120 0,120 0,120
Rente handicap 0,020 0,020 0,020 0,020
Incapacité temporaire 0,750 0,750 0,750 0,750
Invalidité IPP 0,480 0,480 0,300 0,300 0,780 0,780
Total 1,050 1,050 1,050 1,050 2,100 2,100

Article 7.2
Salariés cadres

Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés, ces taux sont de 2 % TA et de 3 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes, ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour les exercices 2015 à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, 2016 et 2017, à :

– 2,10 % TA et à 3,15 % TB, TC.

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :

– 0,55 % TA et de 1,575 % TB, TC à la charge du salarié ;
− 1,55 % TA et de 1,575 % TB, TC à la charge de l'employeur,

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Cadres

(En pourcentage.)

Garanties
obligatoire
à la charge
de l'employeur
à la charge
du salarié
Total
TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC
Décès 0,620 0,620 0,620 0,620
Rente éducation et rente substitutive 0,120 0,120 0,120 0,120
Rente handicap 0,020 0,020 0,020 0,020
Incapacité temporaire 0,550 1,075 0,550 1,075
Invalidité IPP 0,790 0,815 0,500 0,790 1,315
Total 1,550 1,575 0,550 1,575 2,100 3,150

Le reste des dispositions du régime de prévoyance conventionnel issues de l'avenant n° 322 est inchangé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

L'article 7 « Taux de cotisation » est entièrement remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7.1
Salariés non cadres

Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés, ces taux sont de 2 % TA et de 2 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes, ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour les exercices 2015 à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, 2016 et 2017, à :
– 2,10 % TA et 2,10 % TB.

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 1,05 % TA, TB à la charge du salarié et de 1,05 % TA, TB à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Non cadres

(En pourcentage.)

Garanties
obligatoires
A la charge
de l'employeur
A la charge
du salarié
Total
TA TB TA TB TA TB
Décès 0,430 0,430 0,430 0,430
Rente éducation et rente substitutive 0,120 0,120 0,120 0,120
Rente handicap 0,020 0,020 0,020 0,020
Incapacité temporaire 0,750 0,750 0,750 0,750
Invalidité IPP 0,480 0,480 0,300 0,300 0,780 0,780
Total 1,050 1,050 1,050 1,050 2,100 2,100

Article 7.2
Salariés cadres

Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés, ces taux sont de 2 % TA et de 3 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes, ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour les exercices 2015 à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, 2016 et 2017, à :

– 2,10 % TA et à 3,15 % TB, TC.

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :

– 0,55 % TA et de 1,575 % TB, TC à la charge du salarié ;
− 1,55 % TA et de 1,575 % TB, TC à la charge de l'employeur,

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Cadres

(En pourcentage.)

Garanties
obligatoire
à la charge
de l'employeur
à la charge
du salarié
Total
TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC
Décès 0,620 0,620 0,620 0,620
Rente éducation et rente substitutive 0,120 0,120 0,120 0,120
Rente handicap 0,020 0,020 0,020 0,020
Incapacité temporaire 0,550 1,075 0,550 1,075
Invalidité IPP 0,790 0,815 0,500 0,790 1,315
Total 1,550 1,575 0,550 1,575 2,100 3,150

Le reste des dispositions du régime de prévoyance conventionnel issues de l'avenant n° 322 est inchangé.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance