Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 30 juin 2015
Le présent avenant s'appliquera pour une durée déterminée à l'ensemble des entreprises et salariés figurant dans son champ d'application conventionnel, c'est-à-dire celles ayant adhéré au régime collectif de prévoyance à la date de conclusion du présent avenant.
Cette durée déterminée court du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 et n'a pas vocation à se renouveler à son expiration.
En conséquence et conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, le présent avenant cessera définitivement de produire ses effets au 30 juin 2015 au plus tard.
Pendant la durée de son application, le présent avenant peut être modifié conformément aux dispositions légales applicables.
Il est rappelé que la période couverte par le présent avenant coïncide, d'une part, à la date de désengagement des assureurs initialement désignés et, d'autre part, à la date d'échéance de la clause de désignation mise en place par l'avenant du 1er juillet 2010.
Le présent avenant s'applique donc à compter du 1er janvier 2015, sans que cette entrée en vigueur dépende de sa date d'extension.
Pour autant, il est convenu que le présent avenant, qui sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, sera présenté à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Il est rappelé que le protocole technique annexé au présent avenant, et indivisible de ce dernier, peut être révisé dans des conditions identiques.
Sa durée est strictement identique, à savoir qu'il a une durée déterminée allant du 1er janvier au 30 juin 2015, sans pouvoir se renouveler à son expiration.
Les partenaires sociaux rappellent qu'après le 30 juin 2015 le régime conventionnel de prévoyance sera régi, d'une part, par un nouvel accord de branche, au travers d'un régime de recommandation et, d'autre part, par un nouveau protocole technique conclu par la branche avec les assureurs concernés.