En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.
Prévoyance
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En vigueur depuis le 1 octobre 2014
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014
Source : Légifrance