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Article 1er

Les parties conviennent de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1.4 de l'article 1er de l'accord du 23 avril 2007 pour les cotisations des années 2009 à 2012.
Ces dispositions produiront donc effet au 1er juillet 2013 pour application de la réduction automatique du taux de cotisation, et au 1er juillet de chacun des exercices ultérieurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la réduction des cotisations

Résumé. Les parties ont décidé de ne pas appliquer une réduction automatique du taux de cotisation pour les années 2009 à 2012, mais cette réduction entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2013.

Les parties conviennent de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1.4 de l'article 1er de l'accord du 23 avril 2007 pour les cotisations des années 2009 à 2012.
Ces dispositions produiront donc effet au 1er juillet 2013 pour application de la réduction automatique du taux de cotisation, et au 1er juillet de chacun des exercices ultérieurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance