En vigueur depuis le 11 septembre 2013
Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 11 septembre 2013, sont convenus de modifier les dispositions conventionnelles afin de les mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-15 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
La réglementation prévoit que, pour être éligibles aux avantages sociaux, les régimes doivent couvrir l'ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir des critères objectifs limitativement énumérés par le décret susvisé.
Les partenaires sociaux décident en conséquence de modifier les dispositions conventionnelles concernées, telles que résultant de l'accord du 9 décembre 1997 modifié par les avenants n° 5 du 22 mars 2006 et n° 9 du 22 juin 2010.
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