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Article 4

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Article 4

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 0,90 % de la tranche A. Il est réparti de façon suivante :

(En pourcentage.)

Cotisation totale A la charge de l'employeur A la charge du salarié
Décès – Rentes 0,17 0,13 0,04
Incapacité de travail 0,27 – 0,27
Invalidité 0,46 0,32 0,14

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 0,90 % de la tranche A. Il est réparti de façon suivante :

(En pourcentage.)

Cotisation totale A la charge de l'employeur A la charge du salarié
Décès – Rentes 0,17 0,13 0,04
Incapacité de travail 0,27 – 0,27
Invalidité 0,46 0,32 0,14

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

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