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Article 4

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mars 2013.
Il fait l'objet de la même procédure de dépôt et de publicité que la convention collective elle-même.
La délégation patronale s'emploiera à obtenir son extension.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mars 2013.
Il fait l'objet de la même procédure de dépôt et de publicité que la convention collective elle-même.
La délégation patronale s'emploiera à obtenir son extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance