Prévoyance

Article 3

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Article 3

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Le présent avenant est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministère chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Sans préjudice des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relatives à l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2012

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
Le présent avenant est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministère chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Sans préjudice des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relatives à l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

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En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012

Source : Légifrance