Prévoyance

Article 2

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Article 2

L'article 5.2 de l'accord est désormais libellé comme suit :

« Article 5.2
Cotisations

– 1,61 % de la TA (tranche de rémunération au plus égale au salaire plafond de la sécurité sociale) ;
– 1,81 % de la TB (tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond).
Répartition :

– tranche A : 100 % part employeur ;
– tranche B : 40 % part employeur et 60 % part salarié.
Soit :

– employeur : 1,61 % TA (incluant l'obligation de prise en charge par l'employeur de 1,50 % TA conformément à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres) et 0,72 % TB ;
– salarié : 1,09 % TB.
La cotisation est prélevée mensuellement par l'employeur. L'affectation de la cotisation pour chaque garantie est précisée en annexe II. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

L'article 5.2 de l'accord est désormais libellé comme suit :

« Article 5.2
Cotisations

– 1,61 % de la TA (tranche de rémunération au plus égale au salaire plafond de la sécurité sociale) ;
– 1,81 % de la TB (tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond).
Répartition :

– tranche A : 100 % part employeur ;
– tranche B : 40 % part employeur et 60 % part salarié.
Soit :

– employeur : 1,61 % TA (incluant l'obligation de prise en charge par l'employeur de 1,50 % TA conformément à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres) et 0,72 % TB ;
– salarié : 1,09 % TB.
La cotisation est prélevée mensuellement par l'employeur. L'affectation de la cotisation pour chaque garantie est précisée en annexe II. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance