Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

L'article 4.2 de l'accord est désormais libellé comme suit :

« Article 4.2 Cotisations

  • 0,98 % de la TA (tranche de rémunération au plus égale au salaire plafond de la sécurité sociale) ;
  • 1,92 % de la TB (tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond).

Répartition :
  • tranche A : 60 % part employeur et 40 % part salarié ;
  • tranche B : 60 % part employeur et 40 % part salarié.

Soit :
  • employeur : 0,59 % TA et 1,15 % TB ;
  • salarié : 0,39 % TA et 0,77 % TB.

La cotisation est prélevée mensuellement par l'employeur. L'affectation de la cotisation pour chaque garantie est précisée en annexe I. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

L'article 4.2 de l'accord est désormais libellé comme suit :

« Article 4.2 Cotisations

  • 0,98 % de la TA (tranche de rémunération au plus égale au salaire plafond de la sécurité sociale) ;
  • 1,92 % de la TB (tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond).

Répartition :
  • tranche A : 60 % part employeur et 40 % part salarié ;
  • tranche B : 60 % part employeur et 40 % part salarié.

Soit :
  • employeur : 0,59 % TA et 1,15 % TB ;
  • salarié : 0,39 % TA et 0,77 % TB.

La cotisation est prélevée mensuellement par l'employeur. L'affectation de la cotisation pour chaque garantie est précisée en annexe I. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance