En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le contenu de l'article 12.2.1.5, intitulé « Salariés permanents non cadres : cotisations », est remplacé par le texte suivant :
« Les entreprises acquittent une cotisation, entièrement à la charge de l'employeur, égale à 0,93 % de la rémunération limitée à la tranche T1, 0,50 % au titre des garanties décès et 0,43 % au titre des garanties incapacité-invalidité. »