Section précédente

Section suivante

Prévoyance

Clause pour adhésion tardive

Abrogé1 janvier 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Remplacé1 janvier 2019

Créé le 1 avril 2012 · Remplacé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des arrêts de travail pour les nouvelles entreprises dans un régime de prévoyance

Résumé. Les entreprises qui rejoignent un régime de prévoyance doivent déclarer les arrêts de travail de leurs salariés à ISICA Prévoyance, qui évalue ensuite le risque et ajuste les cotisations si nécessaire.

Les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance après l'entrée en vigueur du présent accord, alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion, devront en faire la déclaration auprès d'ISICA Prévoyance. Au vu de ces déclarations, ISICA Prévoyance procédera à l'analyse du risque propre à l'entreprise concernée et portant sur les garanties couvertes par le présent accord, et évaluera, le cas échéant, la nécessité de constituer des provisions, voire adaptera le montant des cotisations dues par l'entreprise afin d'éviter tout déséquilibre éventuel du régime de prévoyance.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au lundi 31 décembre 2018

Clause pour adhésion tardive
Article 17