En vigueur depuis le 26 janvier 2012
Un article 7 bisest créé par le présent avenant :
« Article 7 bis
Fonds d'action sociale
Un fonds d'action sociale est créé par les partenaires sociaux de la branche.
Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans la convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux de la branche et les organismes assureurs. »