Abrogé1 juin 2024
Créé le 4 février 2008 · Abrogé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une garantie et bénéficiaires
Résumé. Les parties doivent faire les démarches pour prolonger quelque chose, avec des détails sur qui est couvert par une garantie santé.
Les parties s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir son extension.