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La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juillet 2010.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 novembre 2021

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er juillet 2010.

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Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance