Prévoyance

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Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 qui prévoit, entre autres dispositions, un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (1) ;
Vu l'avenant 40 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident dans la branche ;
Vu l'article 4 « financement du dispositif » de l'avenant n° 6 à l'avenant n° 40 relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail,
les partenaires sociaux ont convenu au regard du bilan présenté par l'AG2R, concernant l'utilisation du dispositif de portabilité et son coût, des dispositions suivantes :

(1) Sont exclues du dispositif les ruptures consécutives à une faute lourde.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Maintien des garanties de prévoyance en cas de rupture de contrat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir les garanties de prévoyance pour les salariés dont le contrat est rompu, sauf en cas de faute lourde.

Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 qui prévoit, entre autres dispositions, un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (1) ;
Vu l'avenant 40 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident dans la branche ;
Vu l'article 4 « financement du dispositif » de l'avenant n° 6 à l'avenant n° 40 relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail,
les partenaires sociaux ont convenu au regard du bilan présenté par l'AG2R, concernant l'utilisation du dispositif de portabilité et son coût, des dispositions suivantes :

(1) Sont exclues du dispositif les ruptures consécutives à une faute lourde.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance