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Article 4

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Article 4

Le 3° de l'article 3 de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990, est modifié comme suit :

« 3° Décès. – Invalidité permanente et absolue

En cas de décès du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant varie en fonction de la situation de famille du salarié :

Situation
de famille
Ensemble
du personnel hors
catégorie cadre
Ensemble
du personnel cadre
(relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947)
Décès toutes causes
Salariés célibataires, veufs, divorcés 120 % du salaire
annuel brut
180 % du salaire annuel brut
Salariés mariés 150 % du salaire
annuel brut
225 % du salaire annuel brut
Majoration par enfant à charge au sens fiscal 25 % du salaire
annuel brut
50 % du salaire annuel brut
Décès accidentel
Salariés célibataires, veufs, divorcés 360 % du salaire annuel brut.
Salariés mariés 450 % du salaire annuel brut.
Majoration par enfant à charge au sens fiscal 50 % du salaire annuel brut

L'accident s'entend de toute atteinte ou lésion corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.

Lorsque le salarié est classé en invalidité permanente et absolue (classement par la sécurité sociale dans la 3e catégorie d'invalides tel que défini à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) il peut demander le versement du capital (décès toute cause) susmentionné par anticipation. Il en est alors le seul bénéficiaire.

En cas de décès du conjoint (non remarié), postérieurement ou simultanément au décès du salarié, et avant la liquidation de sa pension de vieillesse, il est versé aux enfants restant à charge au moment de son décès, un capital d'un montant égal à celui qui serait versé pour un décès toute cause.

Pour l'application de la garantie susmentionnée est assimilé au conjoint :

– d'une part, le concubin sous réserve que les 2 personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;
– d'autre part, le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des capitaux décès et invalidité

Résumé. Les montants des capitaux versés en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue sont modifiés selon la situation de famille du salarié.

Le 3° de l'article 3 de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990, est modifié comme suit :

« 3° Décès. – Invalidité permanente et absolue

En cas de décès du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant varie en fonction de la situation de famille du salarié :

Situation
de famille
Ensemble
du personnel hors
catégorie cadre
Ensemble
du personnel cadre
(relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947)
Décès toutes causes
Salariés célibataires, veufs, divorcés 120 % du salaire
annuel brut
180 % du salaire annuel brut
Salariés mariés 150 % du salaire
annuel brut
225 % du salaire annuel brut
Majoration par enfant à charge au sens fiscal 25 % du salaire
annuel brut
50 % du salaire annuel brut
Décès accidentel
Salariés célibataires, veufs, divorcés 360 % du salaire annuel brut.
Salariés mariés 450 % du salaire annuel brut.
Majoration par enfant à charge au sens fiscal 50 % du salaire annuel brut

L'accident s'entend de toute atteinte ou lésion corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.

Lorsque le salarié est classé en invalidité permanente et absolue (classement par la sécurité sociale dans la 3e catégorie d'invalides tel que défini à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) il peut demander le versement du capital (décès toute cause) susmentionné par anticipation. Il en est alors le seul bénéficiaire.

En cas de décès du conjoint (non remarié), postérieurement ou simultanément au décès du salarié, et avant la liquidation de sa pension de vieillesse, il est versé aux enfants restant à charge au moment de son décès, un capital d'un montant égal à celui qui serait versé pour un décès toute cause.

Pour l'application de la garantie susmentionnée est assimilé au conjoint :

– d'une part, le concubin sous réserve que les 2 personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;
– d'autre part, le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance