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Article 12

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Article 12

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un accord doivent déposer cet accord et demander son extension auprès du ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance