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Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

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En vigueur depuis le 22 juin 2010

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Pas de dérogation possible pour l'avenant

Résumé. Aucune exception n'est permise pour cet accord, même avec un accord d'entreprise.

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

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En vigueur depuis le mardi 22 juin 2010

Source : Légifrance