En vigueur depuis le 22 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de dérogation possible pour l'avenant
Résumé. Aucune exception n'est permise pour cet accord, même avec un accord d'entreprise.
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.