En vigueur depuis le 1 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du terme 'annuel' dans le contrat de prévoyance
Au a du 2 de l'article 9 « Contrat de prévoyance » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée, le mot « annuel » est supprimé.