Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le taux global de la cotisation du régime de prévoyance défini ci-dessus, assis sur la tranche A et la tranche B, est fixé pour une durée de 3 ans minimum à 1,25 % des salaires bruts des salariés et partagé de la façon suivante :

– incapacité de travail : 0,39 % du salaire brut TA-TB ;
– invalidité : 0,36 % du salaire brut TA-TB ;
– décès : 0,34 % du salaire brut TA-TB ;
– rente éducation : 0,16 % du salaire brut TA-TB.
Il est rappelé que, conventionnellement, la cotisation est répartie à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié sous réserve cependant que la contribution de l'employeur au financement du régime ne dépasse pas 0,45 % de la masse salariale globale de l'entreprise concernée.
Par exception au plafond ci-dessus, la nouvelle cotisation sera, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, répartie à 50/50.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Taux de cotisation de prévoyance

Résumé. La cotisation de prévoyance est fixée à 1,25 % du salaire brut pour 3 ans, partagée entre employeur et salarié.

Le taux global de la cotisation du régime de prévoyance défini ci-dessus, assis sur la tranche A et la tranche B, est fixé pour une durée de 3 ans minimum à 1,25 % des salaires bruts des salariés et partagé de la façon suivante :

– incapacité de travail : 0,39 % du salaire brut TA-TB ;
– invalidité : 0,36 % du salaire brut TA-TB ;
– décès : 0,34 % du salaire brut TA-TB ;
– rente éducation : 0,16 % du salaire brut TA-TB.
Il est rappelé que, conventionnellement, la cotisation est répartie à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié sous réserve cependant que la contribution de l'employeur au financement du régime ne dépasse pas 0,45 % de la masse salariale globale de l'entreprise concernée.
Par exception au plafond ci-dessus, la nouvelle cotisation sera, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, répartie à 50/50.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Source : Légifrance