Prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le paragraphe intitulé « Option 1 » de l'article 4. 1. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Capital décès

En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé un capital dont le montant est égal à :

– pour tout salarié sans enfants à charge : 270 % du salaire de référence ;
– pour tout salarié avec un enfant à charge : 320 % du salaire de référence ;
La majoration par enfant à charge est de 50 % du salaire de référence. »
La première phrase du paragraphe intitulé « Option 2 » de l'article 4. 1. 3 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Capital décès + Option 2

En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé un capital dont le montant est égal à 220 % du salaire de référence, quelle que soit la situation de famille du salarié. »
Le niveau de la rente éducation ou de conjoint reste inchangé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des capitaux décès pour les salariés cadres

Résumé. Les montants des capitaux décès pour les salariés cadres sont modifiés selon leur situation familiale.

Le paragraphe intitulé « Option 1 » de l'article 4. 1. 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Capital décès

En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé un capital dont le montant est égal à :

– pour tout salarié sans enfants à charge : 270 % du salaire de référence ;
– pour tout salarié avec un enfant à charge : 320 % du salaire de référence ;
La majoration par enfant à charge est de 50 % du salaire de référence. »

La première phrase du paragraphe intitulé « Option 2 » de l'article 4. 1. 3 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Capital décès + Option 2

En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé un capital dont le montant est égal à 220 % du salaire de référence, quelle que soit la situation de famille du salarié. »
Le niveau de la rente éducation ou de conjoint reste inchangé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance