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Prévoyance

Préambule

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 3 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du maintien de salaire dans la convention collective des entreprises de logistique

Résumé. Un avenant modifie la convention collective des entreprises de logistique pour réduire l'ancienneté requise pour le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, passant de 3 à 1 an.

Les parties signataires du présent avenant rappellent que la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'étendue de l'obligation patronale de maintien de salaire dite « mensualisation » en cas d'arrêt de travail des salariés. Ainsi, la condition d'ancienneté légalement requise pour bénéficier d'un tel maintien est passée de 3 ans à 1 an d'ancienneté.
L'article 35 de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe a été modifié par un avenant n° 14 en date du 3 septembre 2009 afin de se mettre en conformité avec cette réforme. Il convient donc désormais de réviser également l'accord collectif du 9 novembre 2006 instituant un régime de prévoyance complémentaire au sein de la branche, et principalement la garantie d'incapacité de travail étroitement liée aux obligations patronales de maintien de salaire précitées.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du jeudi 3 septembre 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Préambule