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Article 1er

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 3.1.2 de l'accord collectif du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité dans les entreprises de logistique de communication écrite directe, afin de diminuer l'ancienneté mentionnée comme ouvrant droit à la garantie « mensualisation ».
En conséquence, l'alinéa 2 de l'article 3.1.2, intitulé « Franchise », est modifié de la manière suivante :
« La garantie intervient quelle que soit l'ancienneté du salarié. Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté, la garantie intervient en complément ou en relais de la mensualisation. »
Les autres dispositions de l'accord collectif du 9 novembre 2006 demeurent inchangées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord pour faciliter l'accès à une garantie

Résumé. Un accord modifie une clause pour que les employés bénéficient plus vite d'une garantie en cas d'incapacité.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 3.1.2 de l'accord collectif du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité dans les entreprises de logistique de communication écrite directe, afin de diminuer l'ancienneté mentionnée comme ouvrant droit à la garantie « mensualisation ».
En conséquence, l'alinéa 2 de l'article 3.1.2, intitulé « Franchise », est modifié de la manière suivante :
« La garantie intervient quelle que soit l'ancienneté du salarié. Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté, la garantie intervient en complément ou en relais de la mensualisation. »
Les autres dispositions de l'accord collectif du 9 novembre 2006 demeurent inchangées.

Relations

modifie

modifie  instituant des garanties collectives et obligatart. (VNE)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 septembre 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance