Prévoyance

Article 9

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Article 9

9. 1.L'article 7. 2 « Montant des prestations » de l'accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit :
« Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir 80 % du salaire brut sans pouvoir excéder le salaire net que le participant aurait perçu en activité. »

9. 2.L'article 8. 1 « Montant des prestations » de l'accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit :
« Le montant de la rente qui varie selon la catégorie reconnue par la sécurité sociale, est égale, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale, à :
– 1re catégorie : 40 % du salaire annuel brut de référence ;
– 2e catégorie : 80 % du salaire annuel brut de référence ;
– 3e catégorie : 80 % du salaire annuel brut de référence,
sans pouvoir excéder le salaire net que le participant aurait perçu en activité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2009

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Modification des plafonds des prestations de prévoyance

Résumé. Les indemnités journalières et les rentes d'invalidité sont ajustées pour ne pas dépasser le salaire net que le participant aurait perçu en activité.

9. 1.L'article 7. 2 « Montant des prestations » de l'accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit :
« Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir 80 % du salaire brut sans pouvoir excéder le salaire net que le participant aurait perçu en activité. »

9. 2.L'article 8. 1 « Montant des prestations » de l'accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit :
« Le montant de la rente qui varie selon la catégorie reconnue par la sécurité sociale, est égale, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale, à :
– 1re catégorie : 40 % du salaire annuel brut de référence ;
– 2e catégorie : 80 % du salaire annuel brut de référence ;
– 3e catégorie : 80 % du salaire annuel brut de référence,
sans pouvoir excéder le salaire net que le participant aurait perçu en activité. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance