Prévoyance

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'article 9. 5 « Etat de guerre » de l'accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit :
« Ne donne pas droit au bénéfice des garanties décès et invalidité absolue et définitive (hors accident) les sinistres consécutifs à des faits de guerre mettant en cause l'Etat français. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des garanties en cas de guerre impliquant l'État français

Résumé. Les garanties décès et invalidité ne couvrent plus les sinistres liés à des faits de guerre impliquant l'État français.

L'article 9. 5 « Etat de guerre » de l'accord de prévoyance du 5 février 2009 est modifié comme suit :
« Ne donne pas droit au bénéfice des garanties décès et invalidité absolue et définitive (hors accident) les sinistres consécutifs à des faits de guerre mettant en cause l'Etat français. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance