Prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera, conformément aux dispositions du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application du code du travail et son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Accord de prévoyance à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et sera partagé avec les syndicats avant d'être déposé et demandé pour extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera, conformément aux dispositions du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application du code du travail et son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du même code.

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Source : Légifrance