Prévoyance

Article 2

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Article 2

Dans le cadre des conclusions de l'appel d'offres ayant eu lieu en 2009, les partenaires sociaux s'engagent à procéder avant le 31 juillet 2010 à une étude et à un réaménagement des garanties du régime de prévoyance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Réaménagement des garanties de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux doivent étudier et réaménager les garanties du régime de prévoyance avant fin juillet 2010.

Dans le cadre des conclusions de l'appel d'offres ayant eu lieu en 2009, les partenaires sociaux s'engagent à procéder avant le 31 juillet 2010 à une étude et à un réaménagement des garanties du régime de prévoyance.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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