Périmé par Prévoyance - art. (VE)
Créé le 24 novembre 2009 · Périmé le 1 octobre 2016
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Modification du versement anticipé du capital décès
La première phrase de l'article 2. 1 c « Invalidité absolue et définitive (IAD) » est remplacée par la phrase suivante :
« La survenance d'un état d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie de la sécurité sociale) ou la reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 %, entraîne le versement par anticipation d'un capital décès égal à 200 % du salaire brut annuel de référence. »