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Article 3

L'article 4 de l'accord collectif national du 25 février 2003 intitulé « Cotisations et répartition » est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

« Article 4
Cotisations et répartition

Les taux de cotisations assis sur le salaire brut annuel limité à la tranche B sont définis comme suit :

GARANTIE PART
salarié
PART
employeur
TOTAL
Incapacité temporaire 0, 20 % 0, 19 % 0, 39 %
Incapacité permanente (invalidité) 0, 13 % 0, 22 % 0, 35 %
Inaptitude partielle d'origine professionnelle (1) 0, 03 % 0, 05 % 0, 08 %
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle (1) 0, 01 % 0, 01 % 0, 02 %
Décès 0, 08 % 0, 21 % 0, 29 %
Rente éducation 0, 02 % 0, 10 % 0, 12 %
Obsèques 0, 01 % 0, 01 % 0, 02 %
Total 0, 48 % 0, 79 % 1, 27 %
(1) Les participants couverts par la garantie inaptitude à la conduite prévue par l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ne sont pas redevables des cotisations inaptitude partielle et inaptitude totale.

Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la participation de l'employeur définie ci-dessus entre dans le champ d'application de l'article 7 de ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2013

Créé le 23 septembre 2009 · Abrogé le 29 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations sociales

Résumé. Les taux de cotisations pour différentes garanties comme l'invalidité ou le décès sont mis à jour.

L'article 4 de l'accord collectif national du 25 février 2003 intitulé « Cotisations et répartition » est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

« Article 4
Cotisations et répartition

Les taux de cotisations assis sur le salaire brut annuel limité à la tranche B sont définis comme suit :

GARANTIE PART
salarié
PART
employeur
TOTAL
Incapacité temporaire 0, 20 % 0, 19 % 0, 39 %
Incapacité permanente (invalidité) 0, 13 % 0, 22 % 0, 35 %
Inaptitude partielle d'origine professionnelle (1) 0, 03 % 0, 05 % 0, 08 %
Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle (1) 0, 01 % 0, 01 % 0, 02 %
Décès 0, 08 % 0, 21 % 0, 29 %
Rente éducation 0, 02 % 0, 10 % 0, 12 %
Obsèques 0, 01 % 0, 01 % 0, 02 %
Total 0, 48 % 0, 79 % 1, 27 %
(1) Les participants couverts par la garantie inaptitude à la conduite prévue par l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ne sont pas redevables des cotisations inaptitude partielle et inaptitude totale.

Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la participation de l'employeur définie ci-dessus entre dans le champ d'application de l'article 7 de ladite convention.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 août 2013

En vigueur du mercredi 23 septembre 2009 au mercredi 28 août 2013

Source : Légifrance