Créé le 23 septembre 2009 · Abrogé le 29 août 2013
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Modification des taux de cotisations sociales
L'article 4 de l'accord collectif national du 25 février 2003 intitulé « Cotisations et répartition » est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
« Article 4
Cotisations et répartition
Les taux de cotisations assis sur le salaire brut annuel limité à la tranche B sont définis comme suit :
| GARANTIE | PART salarié | PART employeur | TOTAL |
|---|---|---|---|
| Incapacité temporaire | 0, 20 % | 0, 19 % | 0, 39 % |
| Incapacité permanente (invalidité) | 0, 13 % | 0, 22 % | 0, 35 % |
| Inaptitude partielle d'origine professionnelle (1) | 0, 03 % | 0, 05 % | 0, 08 % |
| Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle (1) | 0, 01 % | 0, 01 % | 0, 02 % |
| Décès | 0, 08 % | 0, 21 % | 0, 29 % |
| Rente éducation | 0, 02 % | 0, 10 % | 0, 12 % |
| Obsèques | 0, 01 % | 0, 01 % | 0, 02 % |
| Total | 0, 48 % | 0, 79 % | 1, 27 % |
| (1) Les participants couverts par la garantie inaptitude à la conduite prévue par l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ne sont pas redevables des cotisations inaptitude partielle et inaptitude totale. | |||
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la participation de l'employeur définie ci-dessus entre dans le champ d'application de l'article 7 de ladite convention.