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Article 2

L'article 3. 4 de l'accord collectif national du 25 février 2003, intitulé « Invalidité de 1re, 2e et 3e catégorie (incapacité permanente) » est modifié comme suit en son paragraphe « Invalidité de 2e et 3e catégorie », 2e alinéa.
L'alinéa 2 du paragraphe précité est abrogé et remplacé par l'alinéa ci-après :
« Le montant de la rente est fixé à 76 % du salaire brut annuel sous déduction de celle versée par le régime social de base (MSA ou sécurité sociale). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2013

Créé le 23 septembre 2009 · Abrogé le 29 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du montant de la rente d'invalidité

Résumé. Le montant de la rente pour les invalides de 2e et 3e catégorie est réduit à 76 % du salaire brut annuel, après déduction des prestations du régime de base.

L'article 3. 4 de l'accord collectif national du 25 février 2003, intitulé « Invalidité de 1re, 2e et 3e catégorie (incapacité permanente) » est modifié comme suit en son paragraphe « Invalidité de 2e et 3e catégorie », 2e alinéa.
L'alinéa 2 du paragraphe précité est abrogé et remplacé par l'alinéa ci-après :
« Le montant de la rente est fixé à 76 % du salaire brut annuel sous déduction de celle versée par le régime social de base (MSA ou sécurité sociale). »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 août 2013

En vigueur du mercredi 23 septembre 2009 au mercredi 28 août 2013

Source : Légifrance