Créé le 23 septembre 2009 · Abrogé le 29 août 2013
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Réduction du montant de la rente d'invalidité
L'article 3. 4 de l'accord collectif national du 25 février 2003, intitulé « Invalidité de 1re, 2e et 3e catégorie (incapacité permanente) » est modifié comme suit en son paragraphe « Invalidité de 2e et 3e catégorie », 2e alinéa.
L'alinéa 2 du paragraphe précité est abrogé et remplacé par l'alinéa ci-après :
« Le montant de la rente est fixé à 76 % du salaire brut annuel sous déduction de celle versée par le régime social de base (MSA ou sécurité sociale). »