Prévoyance

Article 27

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Article 27

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, puis, à l'expiration du délai d'opposition, il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Il entre en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2010

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Modification d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et doit être communiqué aux représentants avant d'être enregistré et appliqué le lendemain.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, puis, à l'expiration du délai d'opposition, il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Il entre en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le mardi 5 janvier 2010

Source : Légifrance