Prévoyance

Article 26

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Article 26

L'annexe à l'accord du 3 juillet 1992 « Cotisations » est modifiée comme suit :

L'article 2 « Taux des cotisations prévoyance » devient :

« 2.1. Employés et techniciens, salariés ne relevant que de l'ARRCO :
― sur tranche A : 1,24 % ;
― sur tranche B : 1,87 %.

2.2. Cadres, salariés relevant de l'AGIRC :

― sur tranche A : 1,50 % ;
― sur tranches B et C : 2,13 %. »

L'article 3 devient :

« La couverture des prestations définies à l'article 2.4 est assurée dans le cadre des taux ci-dessus. »

L'article 4 « Répartition » devient :

« Les cotisations définies aux articles 2 et 3 seront calculées sur la totalité du salaire limité à la tranche C et réparties entre employeurs et salariés à raison de :

― 50 % à la charge de l'employeur ;
― 50 % à la charge du salarié. »

L'article 6 devient :

« Les taux des cotisations définies au paragraphe 2 de la présente annexe sont maintenus à compter du 1er janvier 2010 par les organismes de prévoyance, pendant 3 ans pour la couverture des risques autres que la rente éducation, et pendant 5 ans pour la couverture de la rente éducation.
Ils seront ensuite renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par pli recommandé, les organismes assureurs désignés devront respecter un préavis de 6 mois. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2010

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Modification des taux de cotisations prévoyance

Résumé. L'article modifie les taux de cotisations pour la prévoyance des employés, cadres et techniciens, ainsi que leur répartition entre employeurs et salariés.

L'annexe à l'accord du 3 juillet 1992 « Cotisations » est modifiée comme suit :

L'article 2 « Taux des cotisations prévoyance » devient :

« 2.1. Employés et techniciens, salariés ne relevant que de l'ARRCO :
― sur tranche A : 1,24 % ;
― sur tranche B : 1,87 %.

2.2. Cadres, salariés relevant de l'AGIRC :

― sur tranche A : 1,50 % ;
― sur tranches B et C : 2,13 %. »

L'article 3 devient :

« La couverture des prestations définies à l'article 2.4 est assurée dans le cadre des taux ci-dessus. »

L'article 4 « Répartition » devient :

« Les cotisations définies aux articles 2 et 3 seront calculées sur la totalité du salaire limité à la tranche C et réparties entre employeurs et salariés à raison de :

― 50 % à la charge de l'employeur ;
― 50 % à la charge du salarié. »

L'article 6 devient :

« Les taux des cotisations définies au paragraphe 2 de la présente annexe sont maintenus à compter du 1er janvier 2010 par les organismes de prévoyance, pendant 3 ans pour la couverture des risques autres que la rente éducation, et pendant 5 ans pour la couverture de la rente éducation.
Ils seront ensuite renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par pli recommandé, les organismes assureurs désignés devront respecter un préavis de 6 mois. »

Relations

modifie

modifie  Prévoyance complémentaire, Annexeart. (VNE)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 2010

Source : Légifrance