Prévoyance

Article 23

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Article 23

Dans l'article 13.2 de l'accord du 3 juillet 1992 « Information sur le bilan annuel des comptes » :
― l'alinéa 1, les mots « l'organisme de prévoyance fournira » sont remplacés par « les organismes de prévoyance fourniront » ;
― l'alinéa 3, les mots « l'organisme de prévoyance communiquera » sont remplacés par « les organismes de prévoyance communiqueront »

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En vigueur depuis le 5 janvier 2010

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Modification des obligations d'information des organismes de prévoyance

Résumé. Les organismes de prévoyance doivent fournir et communiquer des rapports d'information sur les comptes et les garanties du régime.

Dans l'article 13.2 de l'accord du 3 juillet 1992 « Information sur le bilan annuel des comptes » :
― l'alinéa 1, les mots « l'organisme de prévoyance fournira » sont remplacés par « les organismes de prévoyance fourniront » ;
― l'alinéa 3, les mots « l'organisme de prévoyance communiquera » sont remplacés par « les organismes de prévoyance communiqueront »

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En vigueur depuis le mardi 5 janvier 2010

Source : Légifrance