Prévoyance

Article 21

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Article 21

Dans l'article 11.5 de l'accord du 3 juillet 1992 « Convention de gestion », les mots « organisme de prévoyance précisera » sont remplacés par « les organismes de prévoyance préciseront ».

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En vigueur depuis le 5 janvier 2010

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Modification de la précision des organismes de prévoyance

Résumé. Les organismes de prévoyance doivent préciser les détails ensemble, et non individuellement.

Dans l'article 11.5 de l'accord du 3 juillet 1992 « Convention de gestion », les mots « organisme de prévoyance précisera » sont remplacés par « les organismes de prévoyance préciseront ».

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