En vigueur depuis le 5 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une clause pour les contrats à durée déterminée
L'article 9.4 de l'accord du 3 juillet 1992 « Pour les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée » est supprimé.