Prévoyance

Chapitre VII

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Extension d'un avenant auprès du ministère

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministère du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère chargé du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Chapitre VII