Prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 47 de la convention collective nationale des détaillants en chaussures est désormais ainsi rédigé :
« Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au titre du présent accord est fixé comme suit :

GARANTIES PERSONNEL CADRE PERSONNEL NON CADRE
TA TB TA TB
Capitaux décès 0, 57 % 0, 57 % 0, 23 % 0, 23 %
Rente éducation 0, 15 % 0, 15 % 0, 09 % 0, 09 %
Rente de conjoint 0, 31 % 0, 31 % 0, 23 % 0, 23 %
Incapacité temporaire de travail 0, 29 % 0, 65 % 0, 25 % 0, 25 %
Invalidité 0, 18 % 0, 50 % 0, 20 % 0, 20 %
Total 1, 50 % 2, 18 % 1, 00 % 1, 00 %

La cotisation globale est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Pour les cadres, la cotisation TA est intégralement à la charge de l'employeur. Ces cotisations sont prélevées sur la masse salariale brute de chaque entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective des détaillants de chaussures.
Ces taux de cotisations ne tiennent pas compte du coût que représente la prise en charge des malades en cours à la date de mise en place du régime.
Le maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail est financé par la cotisation des salariés en activité (part patronale et part salariale).
Une période d'observation de 18 mois à compter de la date d'effet du présent avenant (1er juillet 2009) est prévue.A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi. Si les résultats du régime le justifient, les organismes assureurs soumettront à l'approbation des partenaires sociaux le taux de cotisation nécessaire à la poursuite de cette prise en charge afin de maintenir la pérennité du régime qui sera formalisé par avenant. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation prévoyance

Résumé. L'article modifie les taux de cotisation pour la prévoyance des salariés dans le secteur des détaillants en chaussures, avec des différences entre cadres et non-cadres.

L'article 47 de la convention collective nationale des détaillants en chaussures est désormais ainsi rédigé :
« Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au titre du présent accord est fixé comme suit :

GARANTIES PERSONNEL CADRE PERSONNEL NON CADRE
TA TB TA TB
Capitaux décès 0, 57 % 0, 57 % 0, 23 % 0, 23 %
Rente éducation 0, 15 % 0, 15 % 0, 09 % 0, 09 %
Rente de conjoint 0, 31 % 0, 31 % 0, 23 % 0, 23 %
Incapacité temporaire de travail 0, 29 % 0, 65 % 0, 25 % 0, 25 %
Invalidité 0, 18 % 0, 50 % 0, 20 % 0, 20 %
Total 1, 50 % 2, 18 % 1, 00 % 1, 00 %

La cotisation globale est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Pour les cadres, la cotisation TA est intégralement à la charge de l'employeur. Ces cotisations sont prélevées sur la masse salariale brute de chaque entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective des détaillants de chaussures.
Ces taux de cotisations ne tiennent pas compte du coût que représente la prise en charge des malades en cours à la date de mise en place du régime.
Le maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail est financé par la cotisation des salariés en activité (part patronale et part salariale).
Une période d'observation de 18 mois à compter de la date d'effet du présent avenant (1er juillet 2009) est prévue.A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi. Si les résultats du régime le justifient, les organismes assureurs soumettront à l'approbation des partenaires sociaux le taux de cotisation nécessaire à la poursuite de cette prise en charge afin de maintenir la pérennité du régime qui sera formalisé par avenant. »

Relations

cite

cite  Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014art. 47

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance