Abrogé1 janvier 2016
Créé le 20 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un nouvel accord syndical
Résumé. Un nouvel accord entre les syndicats et les employeurs commence à s'appliquer grâce à des règles spécifiques dans le code du travail.
Le présent avenant prendra effet en application des dispositions des articles L. 2232-2 et suivants et L. 2231-5 et suivants du code du travail.
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