Prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, puis, à l'expiration du délai d'opposition, il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension à direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il entre en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée, avec des étapes de notification et d'extension avant son entrée en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, puis, à l'expiration du délai d'opposition, il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension à direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il entre en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009

Source : Légifrance