En vigueur depuis le 1 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des garanties de prévoyance après rupture de contrat
Résumé. Un accord est signé pour maintenir les garanties de prévoyance après la fin d'un contrat de travail, sous certaines conditions.
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
Copie du récépissé de dépôt leur sera adressée.