En vigueur depuis le 1 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'avenant
Résumé. Les parties signataires doivent demander l'extension de cet accord pour qu'il s'applique à tous.
L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.