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Article 5

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Article 5

L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les parties signataires doivent demander l'extension de cet accord pour qu'il s'applique à tous.

L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance