Prévoyance

Article 4

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Article 4

L'article 3 de l'accord national du 9 mars 2004 , intitulé « Conditions d'ancienneté », est remplacé par l'article suivant :
« Les garanties définies ci-après sont acquises dans les conditions suivantes :
Pour les salariés permanents (tous contrats) et les salariés saisonniers :
― garantie décès-invalidité absolue et définitive : sans condition d'ancienneté ;
― garantie indemnités journalières et rentes : après 1 an d'ancienneté dans la branche (sauf s'il s'agit de suites ou conséquences d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'accès aux garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance pour les salariés permanents et saisonniers sont simplifiées : la garantie décès-invalidité n'a plus besoin d'ancienneté, et la garantie indemnités journalières et rentes nécessite seulement 1 an d'ancienneté.

L'article 3 de l'accord national du 9 mars 2004 , intitulé « Conditions d'ancienneté », est remplacé par l'article suivant :
« Les garanties définies ci-après sont acquises dans les conditions suivantes :
Pour les salariés permanents (tous contrats) et les salariés saisonniers :
― garantie décès-invalidité absolue et définitive : sans condition d'ancienneté ;
― garantie indemnités journalières et rentes : après 1 an d'ancienneté dans la branche (sauf s'il s'agit de suites ou conséquences d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle). »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance