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Article 3

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Article 3

Le dernier alinéa de l'article 46.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnisation complémentaire en cas d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie est versée tant que le salarié justifie de son état et au plus tard jusqu'à la date d'effet de la pension de retraite de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification des conditions d'indemnisation en cas d'invalidité

Résumé. L'indemnisation complémentaire en cas d'invalidité est versée jusqu'à la date de la pension de retraite.

Le dernier alinéa de l'article 46.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnisation complémentaire en cas d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie est versée tant que le salarié justifie de son état et au plus tard jusqu'à la date d'effet de la pension de retraite de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance