Prévoyance

Article 4

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Article 4

La notice d'information établie par les organismes désignés et remise au salarié par l'employeur mentionnera les conditions d'application de la portabilité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Information sur la portabilité des garanties prévoyance

Résumé. Les employeurs doivent donner une notice d'information aux salariés sur les conditions de la portabilité des garanties prévoyance après la fin de leur contrat.

La notice d'information établie par les organismes désignés et remise au salarié par l'employeur mentionnera les conditions d'application de la portabilité.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance