En vigueur depuis le 1 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur la portabilité des garanties prévoyance
Résumé. Les employeurs doivent donner une notice d'information aux salariés sur les conditions de la portabilité des garanties prévoyance après la fin de leur contrat.
La notice d'information établie par les organismes désignés et remise au salarié par l'employeur mentionnera les conditions d'application de la portabilité.